Intervention de Martine Billard

Cet amendement entend substituer une nouvelle rédaction aux alinéas 1 à 8 de l'article 10.

Je rappelle que son alinéa 3 autorise un dépassement de 20 % des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation, et que l'alinéa 8 prévoit un dépassement de 50 % de ces mêmes règles pour les logements sociaux.

L'alinéa 3 pose un premier problème. Certes, la possibilité pour un propriétaire particulier d'agrandir son logement dans le cadre du plan local d'urbanisme peut se comprendre. Mais il n'en va pas de même pour les opérations foncières de plus grande importance. Si l'augmentation du COS aura pour conséquence probable de faire baisser le prix du foncier, il n'y a en effet aucune garantie que le prix de vente des logements ainsi construits baisse dans les zones denses, marquées par la spéculation et des tensions en matière de construction. On peut même redouter que le bénéfice induit par la densification revienne entièrement aux promoteurs immobiliers et n'améliore en rien l'accès à la propriété.

Si les dispositions de l'alinéa 8 ne concernaient que les centres-ville ou des secteurs bien desservis par les transports en commun, avec des services publics et des commerces proches, elles seraient très intéressantes. L'écologiste que je suis est bien persuadée de la nécessité de concentrer l'habitat autour des services collectifs. Seulement, la rédaction actuelle n'implique aucune restriction de ce type. La densification de 50 % pourra donc concerner des zones déjà difficiles d'accès en transports en commun et comptant peu de commerces et de services.

Notre amendement n° 655 restreint donc la majoration de 20 % aux seuls logements sociaux. Nous ne souhaitons en effet pas encourager la densification de ce type de logements dans les zones d'habitat dégradé en termes d'accès aux commerces, aux transports ou au travail.