Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9 duodecies, amendement 161
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat dans le code général des collectivités territoriales afin de faire échec à l'application de dispositions réglementaires du code de l'urbanisme.
Modifier un article de code de nature législative pour contourner l'application d'une disposition réglementaire d'un autre code ne nous semble pas une démarche satisfaisante d'un point de vue juridique.
