Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Piron

Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9 duodecies, amendement 161

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat dans le code général des collectivités territoriales afin de faire échec à l'application de dispositions réglementaires du code de l'urbanisme.

Modifier un article de code de nature législative pour contourner l'application d'une disposition réglementaire d'un autre code ne nous semble pas une démarche satisfaisante d'un point de vue juridique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion