Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9 undecies, amendement 429
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La réponse, madame la ministre, est logique à partir du moment où il n'y a pas de limitation de durée.
J'ai, dans mon rapport, proposé que les logements loués par un propriétaire à une association ou à un bailleur social pour être sous-loués à des personnes relevant du logement social, puissent, durant la période d'intermédiation, donc de manière temporaire, entrer dans le quota de l'article 55 de la loi SRU.
Par souci de cohérence, j'aurais imaginé que pendant la période d'intermédiation, le bien puisse être temporairement exonéré de la taxe d'habitation de façon que, durant cette période, le logement entre dans le cadre de l'article 55 et fasse l'objet d'une exonération de la taxe foncière.
Dans la mesure où un appartement privé entre dans le parc social, on pourrait très bien le considérer comme un logement social durant la période où il est confié à l'intermédiaire.
