Intervention de Christine Boutin

Se pose cependant un problème d'équité : un tel avantage qui serait consenti de façon permanente à ces organismes et non limité dans le temps, comme c'est le cas pour d'autres organismes, notamment HLM, ne serait pas équitable.

S'agissant des organismes d'HLM, le dégrèvement est essentiellement limité aux cas de vacance liés à un projet de démolition. C'est au nom de l'équité que le Gouvernement émet un avis défavorable.