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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9 undecies, amendement 429

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Cet amendement propose une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux privés – PLUS, PLAI – et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés. C'est une mesure incitative.

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