Intervention de Christine Boutin
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9 undecies, amendements 423 929
Christine Boutin, ministre du logement :
J'ai moi-même déposé cet amendement au Sénat. C'est dire la volonté du Gouvernement en la matière. Cela étant, s'il n'y a pas de carence, je ne vois pas pour quelle raison il faudrait publier un bilan annuel. En cas de carence, le préfet a la possibilité d'exercer un droit de préemption. Si tel n'est pas le cas, inutile d'établir cette liste que vous appelez de vos voeux. Je maintiens mon avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 423 et 929 rectifié ne sont pas adoptés.)
