Intervention de Christine Boutin
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9 undecies, amendements 423 929
Christine Boutin, ministre du logement :
Si la commune est déclarée en constat de carence, le préfet pourra exercer un droit de préemption, qui n'existait pas auparavant.
