Intervention de Christine Boutin

…lors de l'examen du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, vous a indiqué que le code prévoyait déjà que les communes tiennent un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis, et que toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

Soit une commune respecte ses obligations et, dans ces conditions, je ne vois aucune raison de lui imposer de rendre des comptes sur la manière dont elle a atteint ses objectifs. Soit elle est en constat de carence, et le droit de préemption est transféré au préfet. Le rapport risque, dans ce cas, d'être, au mieux sommaire, au pire inutilement polémique.

Compte tenu de ces éléments, je vous suggère de retirer ces amendements. Si tel n'est pas le cas, j'émettrai un avis défavorable.