Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9 undecies, amendements 423 929
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il y a, me semble-t-il, un problème de référence. Je voudrais m'assurer que nous parlons de la même chose.
Votre amendement évoque les communes visées par l'article L. 302-1. De cette façon sont visées les communes concernées par le PLH et, dans ce cas, il existe déjà un article L. 213-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que ces communes tiennent un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées en application de ce droit de préemption, et que toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
En revanche, je me demande si, en écrivant « visées par l'article L. 302-1 », vous ne pensiez pas plutôt aux communes visées par l'article L. 302-9-1, auquel cas nous rejoindrions votre discours, qui portait sur les communes en situation de carence, et la question ne serait pas exactement la même.
L'idée d'avoir un bilan des communes en constat de carence ne me heurte en rien, mais votre amendement, tel qu'il est rédigé, ne me semble pas satisfaisant.
