Intervention de Pierre Gosnat

Par le présent amendement, nous souhaitons conférer une nouvelle dimension au droit de préemption urbain, dans l'objectif de renforcer l'obligation qui est faite aux communes d'appliquer l'article 55 de la loi SRU. Nous proposons que les communes, notamment celles en situation de carence, soient dans l'obligation de présenter chaque année un rapport rendant compte de l'exercice par le maire du droit de préemption. En somme, nous souhaitons que les élus qui n'appliquent pas les exigences de la loi SRU justifient publiquement leurs choix en matière d'urbanisme. Ce rapport mettrait en parallèle le nombre de déclarations d'intention d'aliéner, le type de biens vendus et la fréquence avec laquelle le maire a fait usage de son droit de préemption.

À l'heure actuelle, le droit de préemption urbain ne peut être enclenché et effectif que s'il repose sur un projet d'intérêt général, notamment de type rénovation urbaine ou construction de logement sociaux…