Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je vais exposer la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il a d'ailleurs donné lieu à un débat technique, à propos duquel je confirme ma position.

Lorsqu'une commune est saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner, elle exerce ou non son droit de préemption. Or les communes ne sont pas tenues d'établir une liste ou un état de l'exercice du droit de préemption. Certains de nos collègues le font et il est bon que les conseils municipaux aient régulièrement la liste des droits de préemption exercés par le maire. Mais il n'y a ni l'indication des DIA reçues par le maire ni les conditions dans lesquelles il l'exerce.

S'agissant des communes ne respectant pas les obligations figurant à l'article L. 302-1, il est difficile de comprendre les raisons pour lesquelles elles se trouvent en situation de carence. Il a été constaté, notamment dans le cadre du travail de la commission chargée d'examiner, sur saisine du préfet, les demandes d'échelonnement ou de modification des sanctions, qu'aucun élément ne permettait de savoir si un maire s'était abstenu d'exercer son droit de préemption, alors qu'il aurait pu le faire et se serait ainsi donné des instruments pour construire des logements.

Les préfectures et les DDE ne sont pas capables de savoir si une commune a eu des occasions foncières et si elle aurait été susceptible d'organiser des regroupements de parcelles par l'exercice du droit de préemption. La commission constate qu'en réalité certaines communes n'ont ni droit de préemption ni plan d'occupation des sols ni aucun instrument d'urbanisme. En disant cela, mes chers collègues, je ne trahis pas certains éléments de délibération : c'est la réalité.

Nous proposons que toutes ces communes fassent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner dont elles ont reçu notification. Les communes feront chaque année le bilan, lequel sera porté à la connaissance des autorités préfectorales, qui seront ainsi susceptibles de juger si la collectivité a réellement l'intention de répondre à la situation de carence dans laquelle elle se trouve.

Nous proposons d'introduire cette obligation dans la loi, afin que les élus municipaux, les préfets et tous ceux qui doivent avoir connaissance de cet état de carence puissent savoir si les villes se sont, ou non, donné les moyens de construire des logements sociaux. C'est un instrument technique qui est à mes yeux important. Madame la ministre, je vous remercie de porter intérêt à cet amendement. Car les questions qui vous seront posées traiteront de ce problème. Les préfectures ont beaucoup de mal à juger de la capacité opérationnelle des communes…