Intervention de Christine Boutin
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9 undecies, amendement 1048
Christine Boutin, ministre du logement :
le Gouvernement est très favorable à cette proposition, qui permet de consolider le dispositif de transfert du droit de préemption urbain au préfet dans les communes en constat de carence. Je montre ainsi ma volonté de faire appliquer avec fermeté l'article 55.
