Intervention de Michel Piron
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9 undecies, amendement 1048
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement tient compte d'une suggestion de l'excellent rapport de notre collègue Etienne Pinte.
Dans la mesure où l'article 9 undecies prévoit le transfert au préfet de l'exercice du droit de préemption dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence, il convient également de prévoir que ce droit puisse être rétabli par arrêté préfectoral en cas de suppression par ces mêmes communes, afin que les compétences ainsi transférées puissent réellement s'exercer.
