Intervention de Christine Boutin

Le Gouvernement comprend votre préoccupation, monsieur Folliot. Mais nous avons davantage d'ambition pour ce qui concerne l'efficacité du droit de préemption.

Les communes qui n'ont pas atteint les objectifs de logements sociaux, le programme local de l'habitat ou, à défaut de PLH, le projet d'ensemble de la commune en matière de logement, doivent prendre en compte la nécessité de réaliser ces objectifs. Tel est le sens des dispositions de l'article 9 undecies, qui vise avant tout à permettre la réalisation de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU.

Si nous adoptions votre amendement, monsieur le député, il risquerait d'être interprété comme interdisant d'utiliser le droit de préemption pour réaliser d'autres logements que les logements sociaux, ce qui serait excessif et contraire à l'objectif voulu par le Gouvernement.

Je vous demande donc, monsieur Folliot, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.