Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pourquoi évoquer la procédure d'expropriation alors que nous n'avons pas même abordé la question de l'intervention d'une collectivité publique ? Nous disons simplement que ces terrains doivent entrer dans les processus d'urbanisation et de construction. Nous sommes loin de toute action publique, ou même d'une stratégie en vertu de laquelle les collectivités devraient acheter tout foncier mis en vente.

Convenez que l'existence de terrains nus et non construits en zones urbaines, en proche banlieue parfois, a de quoi choquer. Vous semblez nous reprocher cette proposition ; mais comment ferez-vous autrement dans les zones denses de la première couronne pour utiliser tout le foncier disponible ? Renoncez-y, et cessez alors de déplorer un problème foncier ; acceptez la mesure, au contraire, et vous convaincrez les propriétaires qu'ils ont davantage intérêt à vendre qu'à payer des impôts – une telle méthode ne me choque pas.

Quant à l'expropriation, elle suppose le déclenchement de processus d'intervention foncière sur tous les territoires : c'est impossible, et d'ailleurs les gens ne le comprendraient pas. Au contraire, il faut les inciter à vendre par une fiscalité lourde, comme cela se produit pour toutes sortes de patrimoines. Voilà l'objet de notre proposition, rien de plus !

(L'amendement n° 430 n'est pas adopté.)