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Intervention de Michel Piron

Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9 decies, amendement 430

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Si vraiment vous voulez contraindre le propriétaire à vendre à tout prix, l'intérêt général étant en question, la procédure d'expropriation existe. Pour le reste, utiliser un outil quasi confiscatoire pour ne laisser d'autre choix au propriétaire que la vente me paraît une curieuse solution. Je le répète : soit l'intérêt général est en question, et justifie l'expropriation, soit ce n'est pas le cas, et je ne vois pas alors au nom de quoi nous nous permettrions d'adopter une mesure d'ordre confiscatoire que, de surcroît, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer.

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