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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 9 decies, amendement 430

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Il me semble que l'on privilégie la mesure fiscale aux dépens de l'incitation à la vente.

Cette observation claire me semble pertinente : si l'objectif est de vendre, il faut se donner les moyens d'inciter le propriétaire à vendre, à prendre sa marge et à faire ce qu'un propriétaire doit faire – et ni ses bénéfices ni sa plus-value ne posent problème. Cela permet au terrain d'entrer dans le processus de construction. Voilà pourquoi, tant que vous n'adopterez pas une mesure incitative de la sorte, vous serez dans l'impossibilité de rendre disponibles tous les terrains à bâtir qui sont assujettis à la taxe foncière sur le non bâti et qui, de ce fait, demeureront improductifs au regard des stratégies d'aménagement de nos communes et de nos territoires.

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