Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Comment mobiliser le foncier constructible dans les zones qui en ont besoin, alors que les propriétaires peuvent faire le pari d'attendre que le temps passe afin que le produit des ventes devienne un jour plus rémunérateur ? Tel est le problème de fond que soulève cet amendement.

Chacun sait que la disponibilité du foncier est un problème complexe. Nous essayons de le résoudre par cet amendement, qui vise à augmenter la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans des zones urbaines délimitées par les plans locaux, les plans d'urbanisme ou les plans de sauvegarde, afin de les majorer de cinq euros par mètre carré. Voilà qui aura pour effet de susciter la mise en vente des terrains constructibles, pour les mettre à disposition des stratégies d'offre de construction dont nous avons besoin. Ce montant de cinq euros par mètre carré supplémentaire revenant aux EPCI ou aux communes pour la valeur locative cadastrale peut être relevé, par décision du conseil municipal, à dix euros par mètre carré.

J'ajoute que cette disposition ne s'appliquerait pas lorsqu'un permis de construire a été obtenu depuis moins de deux ans, et que les procédures de mise en oeuvre des travaux de constructions sont en cours, ou lorsqu'un contentieux gèle l'usage du terrain concerné.