Intervention de François de Rugy

Selon l'article 45 de la Constitution : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. »

Cependant, cet article ne semble pas s'appliquer de la même manière aux propositions de loi et aux projets de loi.

Notre amendement prévoit que « Toute proposition de loi adoptée par l'une des assemblées est inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée, dans un délai d'un an. »

Nous pensons nécessaire de prévoir un statut quasi- identique pour les propositions de loi, afin qu'elles ne soient pas, en quelque sorte, éclipsées par rapport aux projets de loi.

Une proposition de loi adoptée par l'une des deux assemblées n'est parfois jamais inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée. Elle tombe de ce fait, à la fin de la législature. Ce fut le cas d'une proposition de loi constitutionnelle concernant le vote des étrangers votée par l'Assemblée nationale, sous la législature 1997-2002. C'est incompréhensible pour l'opinion publique.

De même, il est tout aussi inadmissible de soumettre à l'identique à l'Assemblée un texte qu'elle vient de rejeter. Mais c'est un autre débat.