Intervention de Didier Migaud

Monsieur le ministre, j'entends ce que vous dites. Mais, en fait, il ne dépend que de nous de savoir si une disposition doit être inscrite dans la Constitution ou pas. Or, je crois que la question de l'interpellation du Gouvernement peut tout à fait relever de la Constitution. Surtout quand je vois que l'Assemblée a adopté tout à l'heure un amendement qui dit que les rapports publics contribuent à l'information du public ! Honnêtement, quand on met ça dans la Constitution, on peut y mettre beaucoup d'autres choses !

La question du droit d'interpellation, et donc de la fonction de contrôle, mérite, ou en tout cas peut mériter de figurer dans la Constitution.

S'agissant des questions d'actualité, la question de la parité entre majorité et opposition est une bonne question. Et d'ailleurs, si cette parité avait été inscrite dans la Constitution, cela nous aurait empêchés, en 1982, de commettre une erreur…