Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 22, amendement 500
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En tout état de cause, c'est typiquement une disposition qui n'a rien à faire dans la Constitution. Pour cette raison formelle, l'avis de la commission est défavorable.
