Intervention de Arnaud Montebourg

Nous avons compris la pétition de principe de la discrimination positive inscrite dans l'article 51-1 que l'article 24 de ce texte introduit dans la Constitution et que nous examinerons plus tard, même si, par un amendement du rapporteur soutenu par le groupe Nouveau Centre, lesdits droits « particuliers » ou « spécifiques » ont disparu.

La question est de savoir quelle est la quantité de droits que vous êtes prêts à octroyer à l'opposition dans les coquilles que vous avez ouvertes pour augmenter globalement le contrôle politique sur l'exécutif.

Or, nous sommes désolés de dire qu'il y a un point dur, dans ce texte. Il y en a eu plusieurs, et nous l'avons dit sans discontinuer depuis le début de la commission. L'affaire des commissions d'enquête en faisait partie. Il y a eu sur ce point des déclarations convergentes, assez solennelles, de la part du rapporteur et du ministre. Il y a aussi la question de l'égalité du temps de parole dans le cadre de l'exercice des fonctions de contrôle politique.

Car nous faisons la distinction – et c'est le sens de cet amendement – entre le temps de parole utilisé dans la discussion législative, celle que nous pratiquons en ce moment même et le temps de parole utilisé dans le cadre des fonctions politiques.

Cette distinction sera rendue possible par l'article 51-1 de la Constitution, puisque les droits spécifiques de l'opposition pourront être ainsi édictés dans le règlement de chaque assemblée.

Nous demandons, finalement, le retour à la situation antérieure à 1982. Il y avait égalité du temps de parole, comme à la Chambre des Communes la majorité et l'opposition se partagent le temps d'interrogation et de réplique, à égalité et à équité.

La répartition proportionnelle du temps de parole entre les groupes à l'intérieur de la majorité et à l'intérieur de l'opposition relève, quant à elle, en quelque sorte, de la discussion et des stratégies politiques choisies entre ces groupes.

Nous souhaitons cette progression du temps de parole de l'opposition. Vous avez remarqué que nous menons le même combat à l'extérieur des assemblées parlementaires au sujet du temps de parole du Président de la République. Je le répète une fois de plus, nous ne demandons pas la compression de son temps de parole, mais la compensation selon la règle des trois tiers. Nous demandons que celle-ci soit respectée en intégrant les temps de parole des collaborateurs du Président de la République, du Président de la République lui-même et de tous ses attributs parlant autour de lui, parce qu'ils sont de plus en plus nombreux.