Intervention de Jean-Michel Fourgous

Mes chers collègues, vous avez accepté la grande mission d'être députés devant le peuple français. Aux termes de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme, parmi ces missions figure le vote de l'impôt – ce dont vous vous acquittez fort bien, je vous en remercie – mais aussi le contrôle de son utilisation, ce que vous ne faites pas du tout !

Comme l'a souligné M. Migaud, nous sommes un des rares Parlement du monde parmi les grandes démocraties – cela vaut en particulier pour l'Assemblée nationale – qui ait démissionné de cette mission essentielle que sont les fonctions de contrôle. Dans les autres pays, les parlementaires font essentiellement du contrôle, ils ne légifèrent pas comme nous à longueur de journée, avec pour résultat la paralysie de notre économie et de nos institutions. Nous devons donc nous placer au même niveau de performance que les autres grandes démocraties. Or, elles possèdent toutes un office de contrôle. C'est le cas en Nouvelle-Zélande, en Suède, au Canada – ce qui a permis à ce pays de retrouver un équilibre budgétaire – aux États-Unis, en Angleterre, au Danemark…

Avec un déficit budgétaire situé entre 40 et 50 milliards, attendrons-nous d'aller dans le mur, de perdre la bonne note que nous a attribuée une agence de notation ? Ou allons-nous nous donner les moyens de faire enfin notre travail de députés, à savoir contrôler la dépense publique ?

Je souscris à ce qu'a dit M. Migaud sur le premier office. D'ailleurs, c'est moi qui l'avais créé, avec Laurent Dominati. Je me souviens que nous nous étions rendus dans plusieurs pays voisins pour voir comment cela fonctionnait. Si le dispositif a été paralysé, c'est pour d'autres raisons. J'ai malheureusement été battu en 1997. Si j'avais été élu, j'aurais veillé à ce que les choses se passent autrement. J'en conviens, il y a des dysfonctionnements, mais il faut observer ce qui fonctionne à l'étranger.

Pourquoi ne vous décidez-vous pas, mes chers collègues, à utiliser les outils nécessaires pour renforcer les pouvoirs du Parlement ? Michel Bouvard nous dit : « Il n'y a qu'à demander. » Demandez-vous plutôt pourquoi cela ne marche pas ! C'est ce que l'on fait dans une entreprise quand quelque chose ne marche pas. Si l'on constate depuis quinze ou vingt ans que cet outil n'est pas utilisé, il y a bien une raison : les 43 fonctionnaires prêtés à temps partiel et qui ne sont pas des spécialistes de l'audit – ce n'est pas leur métier – ne peuvent contrôler un budget de 300 milliards d'euros !

Si l'on veut rester une grande démocratie et l'une des premières puissances mondiales, mais aussi combler le déficit qui est en train de plomber notre économie, il faut faire quelque chose. Savez-vous que ce déficit est responsable des 7 % de prélèvement de plus, par rapport à la moyenne européenne, sur le travail comme sur le capital. Toutes les variables qui déterminent la croissance, le niveau de vie et le pouvoir d'achat des Français sont grevées par ce niveau de prélèvement, parce que nous n'osons pas nous donner les moyens de créer un outil comparable à celui qu'utilisent les autres Parlements.

Ce soir, il ne s'agit plus de suivre la consigne de tel responsable, qui a peut-être peur, ou du lobby de la Cour des comptes. J'aime bien nos amis de la Cour des comptes, mais, s'ils étaient efficaces, cela se saurait !

Cela dit, ils font leur travail, et il ne faut pas non plus les écarter, mais nous avons besoin de cet outil complémentaire et opérationnel, reconnu dans le monde entier parce qu'il a fait ses preuves et que les démocraties l'ayant adopté ont rétabli l'équilibre de leurs comptes. Voilà pourquoi nous vous demandons de nous soutenir et de passer à l'acte, en adoptant le même outil que les autres grandes démocraties. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)