Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 21, amendement 229
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends tout à fait les motivations profondes des auteurs de l'amendement. Ce qui est historique, c'est que nous avons introduit dans la Constitution le troisième rôle du Parlement : non seulement le vote de la loi et la mission de contrôle, mais aussi le fait de concourir à l'évaluation des politiques publiques.
Il y a deux fortes objections techniques à l'amendement. La première est qu'il propose de constitutionnaliser un office parlementaire, alors que la création de tels offices relève, selon l'ordonnance du 17 novembre 1958, de la loi. Seconde objection technique : l'office proposé serait « inter-chambres ». Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure façon d'assurer un fonctionnement efficace.
Quant au fond, l'exposé des motifs évoque le Royaume-Uni, où il existe en effet un comité des comptes publics à la Chambre des communes, qui examine les rapports transmis par le NAO, le National audit office. Nous venons d'avancer, puisque la Cour des comptes assistera le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques.
