Intervention de Louis Giscard d'Estaing

L'amendement vise à compléter l'article 21 par l'alinéa suivant, qui serait l'article 47-3 de notre Constitution :

« Art. 47-3. – Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. »

La rédaction en est suffisamment synthétique pour que l'on ne nous reproche pas de décrire trop longuement un principe essentiel à nos yeux : le renforcement des pouvoirs du Parlement. Nous nous devons de saisir ce que le président de notre assemblée a appelé une chance historique.

Le mandat que les électeurs nous ont confié comporte non seulement la responsabilité de voter le budget de la nation, mais aussi – et ce n'est pas la moindre de nos responsabilités – le contrôle de la dépense publique. Nous pouvons pour ce faire nous appuyer sur des rapports comme celui de la Cour des comptes, que l'on vient d'évoquer. Mais, nous le savons bien, cela n'a pas été suffisant pour empêcher certaines dérives dans les comptes publics au cours de ces dernières années. Afin d'assumer pleinement notre fonction de contrôle, il faut donc trouver un moyen plus efficace et plus conforme au rôle du Parlement.

J'ai bien entendu le président de la commission des finances dire que c'était une question de volonté. Mais il me semble que celle-ci n'a pas fait, ni ne fait aujourd'hui défaut.