Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 21, amendement 222
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable pour des raisons plutôt formelles. D'abord l'obligation d'une présentation en séance publique du rapport public annuel de la Cour des comptes est déjà prévue par l'article L. 136-1 du code des juridictions financières. Comme vous le savez, elle se passe en séance publique. Le Premier Président de la Cour des comptes vient présenter son rapport annuel, et son intervention est suivie de celles du président, puis du rapporteur général de la commission des finances.
Je suis entièrement d'accord avec Christian Vanneste pour que cette présentation soit enrichie d'un débat. Un peu plus tard dans l'examen de ce projet de loi, je présenterai un amendement permettant de réserver jusqu'à une semaine sur quatre dans le calendrier parlementaire à l'évaluation et le contrôle. Ce type de débat y trouverait complètement sa place.
J'ajoute, et c'est aussi une des raisons pour lesquelles la commission avait émis un avis défavorable, que cela ne sera pas le seul appui et le seul apport de la Cour des comptes au Parlement. Vous l'avez fort bien souligné d'ailleurs ! En plus de ce rapport annuel, en raison de ce que nous venons de voter, la Cour des comptes va devoir nous prêter une assistance accrue et nous fournir des travaux qui nourriront plus encore qu'aujourd'hui nos travaux d'évaluation et de contrôle. Pour ces raisons formelles – inscrire dans la Constitution une disposition qui existe déjà et qui sera plus facile à mettre en place grâce à la modification du calendrier de travail du Parlement –, je demande le rejet de cet amendement s'il n'est pas retiré.
