Intervention de Christian Vanneste

L'article 21 est extrêmement important car tout à fait dans l'esprit de cette réforme de la Constitution : il renforce le rôle du Parlement, et, singulièrement ici, son rôle de contrôle du Gouvernement.

Auparavant, dans les articles 47 et 47-1, la Cour des comptes assistait concurremment le Gouvernement et le Parlement. Désormais, elle va assister le Parlement dans le contrôle du Gouvernement et dans l'évaluation des politiques publiques. Il s'agit d'un changement tout à fait fondamental. La Cour des comptes a les moyens de jouer en France le rôle que joue le NAO – National audit office – en Grande-Bretagne, comme le soulignait récemment son Premier président, Philippe Séguin, dans un article paru dans un grand quotidien du soir. Philippe Séguin précisait même ceci : « Le véritable enjeu n'est pas le positionnement de la Cour, mais la capacité du Parlement à exploiter l'expertise dont il est déjà destinataire. »

Comme vous le savez bien, mes chers collègues, cela veut dire très clairement que les rapports de la Cour des comptes, qui sont une mine, un instrument d'efficacité de notre action, demeurent très souvent lettre morte, malheureusement. Aussi souhaiterais-je que, tous les ans, une séance publique soit consacrée au rapport rendu par la Cour des comptes, suivie d'un débat, dans le cadre d'une loi organique qui en définira les modalités. C'est le sens de mon amendement. Encore une fois, il s'agit de faire en sorte que les rapports de la Cour des comptes ne s'entassent pas dans des tiroirs mais fassent effectivement l'objet d'une prise en compte officielle de notre assemblée, suivie de décisions de notre part.