Intervention de Patrick Braouezec

Cet amendement vise à mettre un terme au régime des commissions mixtes paritaires, dont on a d'ailleurs vu à quoi elles servaient : comme l'ont bien démontré certains de nos collègues qui ont participé à la dernière de ces commissions, elles sont le plus souvent opaques, ne sont pas représentatives du pluralisme politique de nos assemblées et le rôle du Sénat y est beaucoup trop important.

En aucun cas, dans cette configuration, les CMP ne peuvent tenir lieu de débat parlementaire, car il n'y a pas de débat et ces commissions ne représentent les assemblées que dans leur configuration strictement minimale – parfois même un peu en dessous du minimum.

Le débat parlementaire en dernière lecture ne peut et ne doit intervenir que devant l'Assemblée, que son mode d'élection habilite seule à trancher. Tout autre dispositif dénature les débats, qui passeront pour un faux-semblant de travaux parlementaires – l'exemple des OGM en est une bonne démonstration.

En outre, la procédure d'urgence n'a pas lieu d'être. Le Parlement doit pouvoir prendre le temps d'étudier un texte, quel que soit le contexte politique, économique ou social.