Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Mes arguments sont les mêmes, et je voudrais simplement y ajouter deux précisions.

Cet amendement correspond à la proposition de modification de l'article 44 formulée par le comité Balladur, qui n'en prévoyait pas d'autre pour cet article. Je veux préciser également, par rapport aux deux amendements de nos collègues, que le nôtre reprend l'intégralité du texte proposé par le comité Balladur, c'est-à-dire qu'il exclut du dispositif le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.