Intervention de François de Rugy

Il s'agit là aussi de reprendre une des préconisations du comité Balladur. Celui-ci proposait de restreindre quelque peu la capacité d'amendement du Gouvernement. En effet, l'article 44 de la Constitution dans sa rédaction actuelle autorise le Gouvernement à présenter un amendement à tout moment du débat, même s'il n'a pas été examiné en commission. Une telle possibilité n'est plus cohérente au regard de ce que nous avons dit du travail en commission, des délais, ou de l'examen en séance plénière de l'Assemblée ou du Sénat du texte voté en commission.

Quant à la pratique du cavalier législatif, dont notre collègue vient de parler, les gouvernements s'y sont livrés à maintes reprises, parfois jusqu'à l'abus, et ce dans des domaines aussi importants que le droit du travail. C'est pourquoi, sans vouloir supprimer le droit d'amendement du Gouvernement, nous pensons important de l'encadrer de façon claire, en le limitant aux dispositions en rapport direct avec le sujet du texte présenté par le Gouvernement.

Deuxièmement, nous proposons de supprimer la procédure du vote bloqué, exemple caricatural du total déséquilibre entre les pouvoirs du Gouvernement et ceux du Parlement. C'est même une forme de négation du pouvoir législatif du Parlement.

C'est pourquoi notre amendement a pour objet de supprimer définitivement cette procédure, bien qu'elle ne soit pas utilisée très souvent, et même pour cette raison précisément.