Intervention de Didier Migaud

Il y a ce qui relève de l'article 40 et de l'article 41, du pouvoir qui est officiellement reconnu au président de l'Assemblée pour ce qui concerne la recevabilité des amendements au regard du périmètre des articles 34 et 37, et il y a également autre chose dans l'article 18, sur quoi je veux attirer l'attention du groupe UMP et du Gouvernement.

Aujourd'hui, le droit d'amendement s'exerce sans limites autres que celles reconnues par la Constitution. Avec votre texte, il s'exercera selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Cela peut avoir des conséquences considérables pour une opposition quelle qu'elle soit, et nous devons tous être conscients de ce que nous votons.

Ce n'est pas seulement le deuxième gendarme par rapport aux articles 34 et 37, c'est aussi la possibilité de remettre en cause le droit d'amendement…