Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous sommes toutefois tous conscients que cette réforme de la Constitution ne peut pas être dans la prégnance factuelle des circonstances politiques et de ceux qui les animent actuellement, qu'ils soient au Gouvernement, à la Présidence de la République ou dans cet hémicycle. La réforme de notre Constitution doit s'inscrire dans un processus de pérennité dans le temps. C'est de notre responsabilité d'hommes libres et d'élus que d'y veiller.

Je considère qu'aucun des propos tenus ici n'est susceptible d'entamer la force des mots inscrits dans la Constitution. C'est d'ailleurs, mes chers collègues, toute la compétence et toute la responsabilité du Conseil constitutionnel, qui n'a qu'une seule mission : dire ce que signifie chaque mot dans le quotidien du vécu, des circonstances, de la politique, des événements, des contradictions, des majorités, des alternances. Lorsque le mot est ambigu au point de poser un problème de sens au Conseil, on s'inscrit dans les fondamentaux qui ont construit la République, les préambules et les interprétations précédentes. Je suis solennel et grave. J'attache au travail de constituant que nous sommes en train de mener une importance plus grande encore qu'aux travaux auxquels j'ai participé depuis que je suis député. Ma responsabilité est certes modeste, mais elle concourt à notre responsabilité commune face aux enjeux. Je n'accepterai jamais, mais peut-être ne serai-je pas majoritaire, qu'une loi constitutionnelle énonce une autre règle que celle qui précise que les parlementaires ont la liberté d'amendement et qui laisse au règlement de l'Assemblée le soin d'organiser les modalités d'application des dispositions que nous introduisons dans la Constitution, quitte à ce que le Conseil constitutionnel rappelle quel manquement a été commis. Voilà ce que signifie « faire la Constitution » !

Mes chers collègues, quand vous écrivez dans la Constitution que le droit d'amendement s'exerce dans les « conditions et limites fixées par le règlement de chaque assemblée, dans le cadre déterminé par une loi organique », vous sortez de ces fondamentaux de la loi constitutionnelle !