Intervention de Rachida Dati

Mesdames, messieurs les députés, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement n'a pas l'intention de remettre en cause le droit d'amendement.

Non seulement les amendements pourront être librement déposés, mais ils pourront également être examinés en séance. C'est la disposition que nous avons adoptée dans l'article précédent.

Il n'est absolument pas question d'appliquer systématiquement l'article 41, contrairement à l'article 40. La nouvelle rédaction de l'article 41 entend simplement mettre sur un plan d'égalité le Gouvernement et le président de l'Assemblée – nous parlions tout à l'heure d'égalité des armes.

La loi organique relative aux conditions et aux limites du droit d'exercice d'amendement du Gouvernement, monsieur Montebourg, n'a qu'un seul objet : assurer, ni plus ni moins, la cohérence dans le traitement des amendements du Gouvernement dans chacune des deux chambres. Cela reprend ce que vient de dire le rapporteur Warsmann.

Nous pourrions avancer de manière consensuelle sur la procédure simplifiée, comme l'article 103 du règlement de l'Assemblée le prévoit.