Intervention de Jean-Claude Sandrier

Il est clair que l'on va voter.

Je ferai simplement remarquer, et cela a été souligné tout à l'heure par le rapporteur, que, si le texte est adopté, nous aurons, en matière d'irrecevabilité législative, deux gendarmes au lieu d'un. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il y a une première restriction avec l'article 15. Les articles 15 et 18 annulent d'ailleurs les effets positifs de l'article 16.

De plus, on soumet au règlement de l'Assemblée la fixation d'un certain nombre de limites au droit d'amendement. J'ai adressé, au nom de mon groupe, une lettre au président Accoyer pour lui demander que la discussion de ce règlement ait lieu avant celle de la révision constitutionnelle. Je n'ai pas obtenu de réponse. C'est dommage, car fixer les termes du règlement nous aurait éclairés pour la discussion de ce soir.

S'agissant de l'article 18, il est faux d'affirmer que les amendements viendront forcément en discussion pour une bonne et simple raison rappelée dans l'exposé des motifs, qui précise qu'un examen en commission permettra « d'abord l'institution de procédures réellement simplifiées pour l'examen de textes à caractère technique ». Davantage de textes feront donc l'objet d'une procédure simplifiée, donc il y aura peu de débats. Je poursuis la lecture de l'exposé des motifs : cette modification « ouvre, ensuite, la voie, conformément à une recommandation du rapport du comité présidé par M. Balladur, à la fixation par la conférence des présidents d'une durée programmée d'examen des textes à l'issue de laquelle la discussion serait close. »

Donc, s'il est sûr que l'on pourra déposer des amendements, il est faux d'affirmer qu'ils seront discutés. À partir du moment où cette procédure sera instituée, nous ne pourrons plus examiner d'amendements. Vous êtes en train de feinter, je dirai même que vous êtes en train de tricher ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)