Intervention de Jean-Luc Warsmann

On nous a soupçonnés de donner un pouvoir supplémentaire au Sénat en prévoyant de recourir à une loi organique, mais je tiens à souligner que c'est avec raison que le Gouvernement a prescrit ce recours si nous voulons pouvoir imposer des conditions à ses amendements, puisque le règlement de l'Assemblée ne nous le permet pas.

L'article 18 ne dissimule donc rien qui s'apparenterait à un quelconque triangle des Bermudes : on ne touche pas au droit de déposer des amendements et ceux-ci viendront en séance et y seront discutés, sous réserve évidemment des procédures habituelles – amendements qui tombent, recours au vote bloqué ou absence de leur auteur. En revanche, c'est vrai, en vertu de l'article 15, le président de l'assemblée saisie pourra soulever l'irrecevabilité réglementaire alors qu'il ne le pouvait pas auparavant – il devait passer par le Gouvernement. Tel est le seul changement, qui ne concerne pas le champ de dépôt des amendements, mais le fait que, désormais, une personne de plus disposera des manettes qui commandent l'irrecevabilité. Il est donc acquis que nous n'avons changé les règles ni à l'article 40 ni à l'article 41, mais que, désormais, le président de l'assemblée saisie pourra, en sus du Gouvernement, invoquer l'article 41.

J'ajoute qu'ayant usé du droit d'amendement tant dans la majorité que dans l'opposition, il m'a paru judicieux d'étendre le champ des vrais amendements, c'est-à-dire des amendements législatifs, et ce afin de prévenir toute tentation d'adopter des textes bavards. Tel est l'objet de mon amendement n° 71 , qui étend notre pouvoir en la matière puisqu'il vise à nous permettre de déposer en première lecture tout amendement « dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

En conclusion, une seconde institution – le président de l'assemblée intéressée – pourra désormais déclarer irrecevables les amendements de nature réglementaire qu'avec malignité un parlementaire aurait déposés par centaines. En revanche, si ces amendements sont de nature législative, ils viendront en séance. Tel est aujourd'hui et tel sera demain l'état du droit (Applaudissements sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire.)