Intervention de Jean-Luc Warsmann

L'article 18, dont nous débattons actuellement et qui fait difficulté, ne porte pas, je tiens à le rappeler, sur le droit d'amendement et les modalités de dépôt, mais sur les modalités d'exercice de ce droit. Si l'article précise que « ce droit s'exerce en séance ou en commission », c'est que nous avons adopté la disposition selon laquelle c'est désormais le texte issu de la commission qui sera discuté en séance. De plus, si le texte précise que ce droit s'exercera « selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique », ce n'est pas dans le but de faire disparaître quelque amendement que ce soit dans je ne sais quel triangle des Bermudes réglementaire ou financier, mais parce qu'il faut bien définir les conditions et limites permettant de faire fonctionner le nouveau système.