Intervention de Arnaud Montebourg

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l'incident qui vient de nous opposer sur les conditions de vote des amendements de suppression de l'article 18, je voudrais faire une déclaration au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Cet incident doit être apprécié au regard de l'importance des dispositions qui sont en jeu : il s'agit du droit d'amendement, considéré depuis des siècles dans cette institution comme un droit sacré. C'est le dernier droit qui nous reste après que tous les autres ont été restreints. L'incident a d'ailleurs éclaté au sujet de la portée de la loi organique mentionnée à l'article 18 et des atteintes à ce droit qu'elle risque de permettre.

Des orateurs de différents groupes, comme M. Lagarde, du groupe Nouveau Centre, M. Sandrier, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et même certains parlementaires de la majorité – MM. Debré, Cuq, Jacques Le Guen et d'autres encore – ont déposé, comme nous, des amendements de suppression de cet article. J'ai demandé, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, un scrutin public, non sur notre amendement, mais sur celui de M. Debré – fait suffisamment rare pour que cette demande soit considérée avec quelque attention et que nous puissions obtenir du Gouvernement et du rapporteur les éclaircissements nécessaires pour voter en connaissance de cause.

Certaines des questions que nous soulevons ont déjà été développées par M. le président de la commission des finances, Didier Migaud. Il serait notamment impensable que l'utilisation de l'article 41 par le président de l'Assemblée nationale, suivant la procédure que nous avons adoptée cet après-midi, donne lieu à des atteintes au droit à déposer des amendements et à les faire discuter. Au cours du débat, il est en effet apparu, au regard des expériences que nous avions, les uns et les autres, du règlement de l'Assemblée nationale, que reconnaître un amendement comme recevable était une chose et que le discuter en était une autre.

Aussi demandons-nous à M. le président de l'Assemblée nationale – qui nous a fait l'amitié de nous rejoindre dans l'hémicycle –, à Mme la garde des sceaux, gardienne de la Constitution, à M. le secrétaire d'État et à M. le rapporteur de la commission des lois, de déclarer solennellement que seront garantis, dans le présent projet de loi constitutionnelle comme dans les lois organiques subséquentes, non seulement le droit de tout parlementaire à déposer des amendements, mais aussi la possibilité pour ceux-ci d'être discutés en séance plénière. C'est à cette condition que nous pourrons nous déterminer en conscience sur les amendements de suppression de l'article 18, qui n'ont pas été mis aux voix dans des conditions acceptables, et, en tout état de cause, sur ledit article.