Intervention de Arnaud Montebourg

Vous l'avez compris, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 18 nous inquiète. Les parlementaires voient leurs droits se restreindre ; ils n'ont pas augmenté au titre de l'article 40. Ils risquent d'être cantonnés sur le vote des résolutions. Les mécanismes de rationalisation dans le règlement intérieur ont rétréci le temps de parole. Il leur reste un droit : le droit d'amender dans le cadre de la loi.

Nous avons eu, lors des débats de la commission, une forme de début de protestations. Nous avons fait remarquer que cet article 18 permettait – comme vient de le dire M. Dosière – à la majorité de limiter le droit d'amendement, en toutes circonstances, en distribuant les pouvoirs, au titre des articles 40 et 41, que nous avions contestés – dans des conditions de nature telle qu'ils pourraient augmenter contre l'opposition.

Il s'agit donc là d'un droit supplémentaire entre les mains de la majorité pour contraindre le droit d'amendement de l'opposition. Si elle est ainsi profilée, cette affaire est inacceptable.

M. le rapporteur a voulu apaiser les esprits lors des débats de la commission des lois. Il a présenté un amendement n° 71 ainsi rédigé :

« Avant l'alinéa 1 de l'article 18, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Ceci modifie profondément la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Nous nous trouvons devant une proposition – et j'aimerais savoir si elle tient toujours, s'il va la maintenir, ou la retirer – concernant le droit à la recevabilité de tout amendement, même en rapport indirect avec le texte en discussion. Il ne reste plus que les réserves de l'article 40 et de l'article 41 que nous avons précédemment contestés.

Monsieur le rapporteur, l'article 18 – c'est la question à laquelle je voudrais que vous répondiez clairement, pour que cela figure au Journal officiel – est-il une privation supplémentaire par rapport aux articles 40 et 41, dans la mesure où vous posez le principe de la recevabilité de droit en première lecture ? Si tel est le cas, je me demande à quoi sert l'article 18 ? Car que va faire la loi organique que vous proposez de construire ? Si la loi organique est là pour restreindre de façon supplémentaire le droit d'amendement, alors que l'amendement est recevable de droit, votre amendement n° 71 rend inefficace et inefficiente toute réglementation au titre de la loi organique future que le Gouvernement va proposer.

Nous sommes devant une contradiction entre le désir du Gouvernement de prohiber le droit d'amendement, ou en tout cas de le restreindre, et votre désir salutaire, monsieur le rapporteur – nous saluons vos efforts contradictoires –, de protéger ce droit.

Nous voudrions y retrouver notre latin et nous souhaitons que vous éclairiez notre jugement.