Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le président, je voudrais rappeler que, cet après-midi, je n'ai pas retiré l'amendement n° 19 . J'ai expliqué que j'étais prêt à le retirer s'il y avait un engagement garantissant que, à l'occasion de l'examen de l'article 32, on donnerait au futur comité des affaires européennes la possibilité de présenter des avis en séance publique. Nous en sommes là, et je n'ai pas eu de réponse sur ce point.

On me dit que cette disposition serait de caractère réglementaire. Je ferai observer que le constituant de 1958, dans bien des cas, est entré assez loin dans le détail des dispositions concernant le Parlement. On a même appelé cela le parlementarisme rationalisé. Dans le but de mettre fin à un certain nombre de pratiques qui avaient marqué la IVe République, le constituant est entré dans des dispositions de caractère réglementaire.

En outre, depuis le début de ce débat, nous ne cessons de voter des dispositions qui, jusqu'ici, étaient manifestement de caractère réglementaire.

J'ai donc du mal à comprendre pourquoi des dispositions qui permettraient de discuter des enjeux européens ici, dans cet hémicycle, ne pourraient pas être discutées au motif qu'elles sont de caractère réglementaire.

Dans ces conditions, je maintiens mon amendement tendant à la création d'une commission des affaires européennes.