Intervention de Annick Girardin

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais souligner l'importance que revêt l'amendement n° 248 , que j'ai déposé sur cet article avec mes collègues du groupe socialiste, radical et citoyen.

Vous n'êtes pas sans savoir que nos îles disposent d'un statut particulier : au-delà des compétences fiscales qui relèvent de la collectivité territoriale, ce statut se traduit aussi par un régime particulier pour la caisse de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Or l'étude du texte montre que son adoption en l'état, sans amendement, aurait pour conséquence une applicabilité partielle de la norme : du fait des éléments du code de la sécurité sociale, du code du travail ou encore du code rural en vigueur ou non à Saint-Pierre-et-Miquelon, le dispositif visé ne prévaudrait que pour les employeurs et les salariés agricoles, au détriment des autres salariés.

La solution avancée d'une habilitation gouvernementale et d'une action par ordonnance, proposée par le ministère de l'outre-mer, est peu judicieuse. D'une part, les dispositions visées seraient applicables en l'état à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais de façon incomplète et inégale. D'autre part, cette procédure a montré ses limites : les Saint-Pierrais et les Miquelonnais ont trop souvent souffert de l'absence de transposition réglementaire, se voyant ainsi interdire l'accès promis aux mêmes droits que les autres Français. Un exemple parmi tant d'autres : les aides personnalisées au logement, votées en 1977 par cette assemblée, ne sont toujours pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce malgré des années d'efforts auprès de l'administration.

Une telle situation ne saurait être tolérée, d'autant que cet amendement, qui permet de la résoudre de façon simple et immédiate, ne fait que reprendre une formulation retenue à de nombreuses reprises dans le passé, par exemple dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, votée par cette même assemblée en 2000.