Intervention de Didier Migaud

président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, avant que ne s'engage la discussion des articles, je souhaite préciser très brièvement les critères que j'ai retenus pour appliquer l'article 40 de la Constitution aux quelque 470 amendements qui ont été déposés sur le présent projet de loi.

Comme j'ai pu l'indiquer aux membres de la commission des finances lors de la réunion du 5 juillet dernier, tout amendement ayant pour conséquence une perte de recettes doit être correctement gagé. Cette exigence est formelle, mais pas seulement : il s'agit d'une véritable responsabilisation qui oblige chacun d'entre nous à mesurer la portée financière d'un amendement. J'ai donc dû déclarer irrecevables 54 amendements, la plupart parce qu'ils n'étaient pas gagés.

Pour le reste, tout amendement entraînant l'aggravation d'une charge publique, ne pouvant pas être gagé, tombe alors directement sous le couperet de l'article 40. C'est le cas dès qu'une disposition prévoit une dépense supplémentaire pour l'État, les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale. Je réponds en cela à Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, qui exprimait quelques regrets devant l'absence de propositions des députés sur le revenu de solidarité active.

S'agissant de la compensation financière du RSA aux départements, je crois avoir fait preuve de souplesse compte tenu des engagements qui ont été pris par le Gouvernement lors de la réunion commune de la commission des finances et de la commission des affaires sociales le 4 juillet dernier.

Enfin, pour que les choses soient bien claires s'agissant de l'interprétation de l'article 40 de la Constitution, j'enverrai un courrier à tous nos collègues, ainsi qu'aux présidents de groupe, pour leur rappeler les règles et les obligations qui incombent aux auteurs d'amendements.

En outre, dans le même souci de transparence, j'espère pouvoir prochainement indiquer sommairement les raisons de l'irrecevabilité de tout amendement déposé, ce qui permettrait éventuellement à son auteur d'y apporter les corrections nécessaires.

Malgré tout, il reste 410 amendements à examiner. Je nous souhaite un bon débat ! (Sourires.)