Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 11 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Suite de la discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Enfin, en ce qui concerne l'intégration éventuelle de la CSG et de la CRDS, le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision sur le bouclier fiscal que l'impôt ne devait pas être confiscatoire. Le taux de 50 % apparaissant très raisonnable, il convient qu'il soit strictement respecté. Réintégrer des dispositions sur le côté reviendrait à augmenter un bouclier que nous souhaitons maintenir à 50 %. Faut-il rappeler qu'en Allemagne le bouclier fiscal à 50 % a valeur constitutionnelle ?
