Intervention de Christine Lagarde

Je tiens à ce propos à rappeler à chacun que nous examinons un texte à prédominance fiscale : notre objectif n'est donc pas de profiter de son examen pour proposer des modifications substantielles du code du travail. Du reste, des dispositions votées par l'Assemblée l'année dernière imposent que toute modification du code du travail soit désormais soumise à une consultation avec les organisations syndicales. Il est donc hors de question de chercher à modifier, ne serait-ce qu'à la marge, les dispositions du code du travail. Ce texte en reste aux domaines économique et fiscal.

Monsieur Sébastien Huyghe, en ce qui concerne les parachutes dorés, je tiens à rappeler que les textes ne fixent aujourd'hui en la matière aucun critère ni ne prévoient, du reste, des règles d'appréciation des performances des dirigeants des entreprises. Le projet de loi du Gouvernement vise à modifier la situation actuelle de manière significative, notamment en prévoyant que le conseil d'administration fixe les conditions de performance des dirigeants et en apprécie le respect. Vous m'avez interrogé sur l'opportunité de confier cette responsabilité à l'assemblée générale des actionnaires. Il me semble que les conditions de performance varieront naturellement d'un secteur à l'autre : la performance d'une entreprise industrielle n'est pas celle d'une entreprise de services ou d'un groupe de la grande distribution. Or le conseil d'administration étant l'organe qui connaît le mieux l'environnement de l'entreprise, il me paraît de ce fait l'instance le mieux à même de fixer les critères permettant d'évaluer la performance. Par ailleurs la présence, au sein de ce conseil, de personnalités indépendantes,…