Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 11 juillet 2007 à 9h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Suite de la discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Le troisième poste important en termes de financement, ce sont les droits de mutation à titre gratuit, qui mobiliseront 16 % du coût total du projet et concerneront 95 % des successions.
D'un côté, le projet de loi s'adresse donc à 22 millions de salariés et à tous les Français désireux d'acquérir une maison principale – ils y aspirent pour la plupart –, de l'autre, il permet de faire entrer 95 % des successions dans le champ des mesures qu'il prévoit en matière de droits de mutation à titre gratuit.
