Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai, comme vous, écouté hier avec beaucoup d'attention toutes les questions et, avant d'y répondre, je voudrais saluer le formidable travail des rapporteurs, en particulier celui de M. Gilles Carrez, rapporteur général, dont le brillant exposé m'aurait – si je ne l'avais déjà été – entièrement convaincue de l'utilité et de l'opportunité du projet de loi qui vous est soumis.

Surnommé ici ou là « paquet fiscal », il n'est, vous l'aurez compris, ni un paquet cadeau pour les riches, ni un paquet piégé qui nuirait à la croissance, ni un paquet surprise dont on ne contrôlerait pas les conséquences. Il s'agit bien plutôt d'une boîte à outils dans laquelle ceux qui travaillent pourront trouver ce qu'ils cherchent. Je suis heureuse que M. Binetruy y ait déjà pioché des outils adaptés à sa circonscription. C'est à travers de telles applications concrètes, et non avec de simples théories générales, que l'on peut juger une loi.

Comme je vous l'ai annoncé hier, je répondrai à l'ensemble des questions qui ont été posées en une seule fois, dans un souci d'efficacité.

S'agissant d'abord de l'important sujet de la constitutionnalité du texte, je vous propose de la considérer article par article, lorsque cela s'avérera nécessaire. Je rappelle au passage que, jusqu'à preuve du contraire, le seul juge de la constitutionnalité est à ce jour le Conseil constitutionnel, mais je comprends que la constitutionnalité, ou l'inconstitutionnalité du texte soient invoquées pour meubler les débats ultérieurs. Je souligne en outre que le Conseil d'État a validé notre projet de loi dans toutes ses dispositions.

Je répondrai d'ores et déjà sur deux points particuliers.

Premièrement, le financement de la protection sociale. Le Gouvernement a annoncé clairement qu'il y aurait compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, conformément à la loi Veil de 1994. Les modalités devront en être fixées soit dans le projet de loi de finances, soit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. De ce fait, les salariés continueront à voir leurs droits sociaux ouverts, en particulier pour tout ce qui concerne le régime des retraites. La déduction des cotisations de sécurité sociale, j'insiste sur ce point, ne fera pas perdre des droits à la retraite aux salariés, qu'ils continueront à acquérir au fur et à mesure du temps travaillé. Le rapport de Gilles Carrez le souligne excellemment.

Deuxièmement, notre texte, que le Conseil d'État a validé, je le répète, respecte les principes d'égalité et de progressivité de l'impôt, de même que son caractère non confiscatoire – notion qui a été élaborée par le Conseil constitutionnel lui-même.

Venons-en maintenant aux arguments techniques avancés dans l'exception d'irrecevabilité et la question préalable.

M. Diefenbacher a déjà tout dit – et très bien – sur l'opportunité de ces deux motions de procédure : si l'on ne parlait pas du travail, sujet essentiel s'il en est à l'identité et à la force d'un pays, alors de quoi pourrait-on bien parler à l'Assemblée nationale ? On ne peut pas éternellement se contenter d'arguties idéologiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)