Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 janvier 2008 à 21h30
Organisation du service public de l'emploi — Article 8
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Le Gouvernement a déposé un sous-amendement, n° 295 , de coordination avec l'amendement qui, à l'article 9, pose le principe de la compétence de l'institution en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il convient en effet de permettre l'entrée en vigueur immédiate de cette disposition qui peut être mise en oeuvre sans tarder par l'ANPE.
