Intervention de Dominique Tian
Réunion du 23 janvier 2008 à 21h30
Organisation du service public de l'emploi — Article 7
Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Défavorable.
En effet, afin de respecter l'autonomie des partenaires sociaux, à laquelle ils sont très attachés – les auditions l'ont montré – et de faire confiance à leur sens des responsabilités, le projet renvoie le règlement de la question de la dévolution des biens du réseau ASSEDIC à une convention entre l'UNEDIC et le nouvel opérateur.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi emploie délibérément l'expression très large de « mise à disposition ». Il convient, monsieur Poisson, de respecter cet équilibre.
