Intervention de Francis Vercamer

Je m'étonnais en effet, madame la présidente, que le Gouvernement puisse donner son avis sans que j'aie eu la possibilité de soutenir ce sous-amendement, qui est extrêmement important. Il apporte en effet une précision importante à l'amendement n° 42 en indiquant que la future convention devra garantir non seulement le montant global de la rémunération, mais aussi sa structure.