Intervention de Monique Iborra

..et à celle de l'ensemble des organisations syndicales de l'UNEDIC, nous proposons que les agents puissent garder la convention collective qui leur est applicable au jour de leur transfert dans la nouvelle institution ou opter pour la nouvelle convention collective. Nous envisageons donc de substituer à la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 6 la phrase suivante : « Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. »