Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous en venons à la discussion sur la fameuse convention collective qui cause tellement d'inquiétude. Les rémunérations des employés des ASSEDIC étant plus élevées que celles des agents de l'ANPE, il s'agit d'empêcher que les premiers ne soient contraints d'accepter des conditions salariales plus défavorables que celles qui leur sont assurées actuellement, dès lors que le Sénat a introduit dans le projet de loi une date butoir au-delà de laquelle les employés des ASSEDIC ne pourront conserver les dispositions propres à la convention dont ils dépendent pour le moment. D'ailleurs, un de nos amendements propose de faire sauter cette date butoir.

Le présent amendement vise à sécuriser le déroulement de carrière des différentes catégories d'employés de la nouvelle structure en les préservant de toute rupture liée aux recompositions organisationnelles et salariales à venir. Les mesures de ce type éviteront les conflits internes susceptibles d'affecter gravement l'efficacité du nouvel outil.

Voici le texte que nous vous soumettons, il est très clair : « La convention collective de la nouvelle institution devra garantir une rémunération principale et accessoire au moins équivalente au régime le plus favorable des deux structures existantes. Elle devra permettre par ailleurs d'assurer la poursuite du déroulement de carrière des deux types de personnel. »